J.O. 77 du 31 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 mars 2004 relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts

NOR : BUDF0400009A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'annexe IV à ce code,

Arrête :


Article 1


L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - Le 3° du 1 de l'article 39 est ainsi rédigé :

« La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. »

II. - Il est inséré un article 199-0 ainsi rédigé :

« Art. 199-0. - Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Article 2


Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2004.


Alain Lambert